- Généralités
Toutes les commandes passées au Prestataire, l’entreprise individuelle ma secrétaire m’aide, représentée par Myriam Granier, et domiciliée au 4 rue du clos Pèlerin 71000 Sancé, enregistrée sous le numéro SIRET 899 401 954 00016, sont soumises aux présentes conditions générales de vente.
Les renseignements figurant sur les documents commerciaux ou sur le site Internet peuvent être modifiés à tout moment par le Prestataire sans qu’il lui soit reproché ces modifications.
- Objet du contrat
- Le prestataire rédige des écrits à partir d’informations ou de documents fournis par le client.
- Les prestations sont réalisées sur le lieu de domiciliation de l’entreprise. Certains entretiens peuvent se faire au domicile du client.
- Le prestataire pourra enregistrer les entretiens avec le client, avec l’accord de celui-ci et lorsqu’il le jugera nécessaire afin de fournir un travail de meilleure qualité.
- Devis et commande
- Le devis détaille les prestations commandées avec les tarifs.
- La commande d’une prestation est validée dès lors que le devis et les conditions générales de vente sont retournés au prestataire datés et signés avec la mention « bon pour accord ».
- Prix et délais
- Conformément à l’article 293 B du Code Général des impôts, la TVA n’est pas applicable.
- Les tarifs des prestations à réaliser apparaissent sur le devis détaillé qui est systématiquement joint aux conditions générales de vente.
- En cas de déplacement du prestataire, les frais kilométriques seront indiqués sur le devis.
- Les frais d’envoi de documents par voie postale sont à la charge du client.
- Délai d’exécution des travaux
Le délai de livraison des travaux est fixé en accord entre le prestataire et le client, selon les besoins du client et la disponibilité du prestataire au moment de la commande.
- Facturation et conditions de règlement
- Pour toute prestation, une facture sera adressée au client.
- Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités définies à la commande.
- Les moyens de paiement acceptés par le prestataire : virement bancaire (à privilégier) ou espèces.
- La prestation doit être réglée à réception de la facture.
- Un acompte de 50 % du montant de la facture pourra être demandé à la commande. Les 50 % restant seront à régler lors de la livraison de la prestation.
- Un étalement de paiement pourra être envisagé en cas de devis important, en accord avec les 2 parties.
- Pénalités de retard
Des pénalités de retard, au taux annuel de 12 %, pourront être réclamées, à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Elles seront applicables sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
- Droit d’auteur et responsabilité
Conformément à l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle, le logo et les textes présents sur les différents supports de l’entreprise (site Internet, flyer, CGV…) ne peuvent être utilisés par autrui sans l’accord préalable de Myriam Granier.
En aucun cas le prestataire ne peut être considéré comme responsable d’une erreur si celle-ci résulte d’un oubli ou d’une erreur dans l’information transmise par le client lui-même. Le client est seul responsable des informations fournies au prestataire qui doit les utiliser pour la réalisation du travail demandé. Le prestataire n’est pas non plus responsable des éléments modifiés par le client après la livraison du travail.
Le prestataire est en droit de refuser certains travaux si ceux-ci sont jugés contraires à la loi ou à ses valeurs.
- Traitement des données personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et des libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour faire valoir ce droit, le client pourra contacter ma secrétaire m’aide par mail contact@masecretairemaide.com par courrier (4 rue du clos Pèlerin 71000 Sancé).
Ma secrétaire m’aide s’engage à préserver la confidentialité des informations ainsi que des documents et fichiers informatiques qui lui sont transmis dans l’exercice de ses fonctions.
Droit applicable et tribunaux compétents
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Selon l’article L.721-3 du Code de commerce, tout litige relatif à une commande reçue sera jugé, en cas d’échec de règlement amiable, par le tribunal de Commerce de Mâcon, 9 cours Moreau CS 60718 71018 MACON CEDEX.