- Généralités
Toutes les commandes passées au Prestataire, l’entreprise individuelle ma secrétaire m’aide, représentée par Myriam Granier, et domiciliée au 4 rue du clos pèlerin 71000 Sancé, enregistrée sous le numéro SIRET 899 401 954 00016, sont soumises aux présentes conditions générales de vente.
Les renseignements figurant sur les documents commerciaux ou sur le site internet peuvent être modifiés à tout moment par le Prestataire sans qu’il lui soit reproché ces modifications.
- Objet du contrat
Le Prestataire exécute des missions de secrétariat depuis son domicile.
- Devis et commande
- Le devis détaille les prestations commandées avec les tarifs.
- La commande d’une prestation est validée dès lors que le devis et les conditions générales de vente sont datés et signés avec la mention « bon pour accord ».
- Prix
- Conformément à l’article 293 B du Code Général des impôts, la TVA n’est pas applicable.
- Les tarifs des prestations à réaliser apparaissent sur le devis détaillé qui est systématiquement joint aux conditions générales de vente.
- En cas de déplacement, les frais kilométriques seront indiqués sur le devis.
- Les frais d’envoi de documents par voie postale sont à la charge du client.
- Facturation et conditions de règlement
- Pour toute prestation, une facture sera adressée au client.
- Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités définies à la commande.
- Les moyens de paiement acceptés par le prestataire : virement bancaire.
La prestation doit être réglée à réception de la facture.
- Pénalités de retard
Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les pénalités de retard, au taux annuel de 12 %, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Elles seront applicables sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
- Droit d’auteur et responsabilité
Conformément à l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle, le logo et les textes présents sur les différents supports de l’entreprise (site internet, flyer, CGV…) ne peuvent être utilisés par autrui sans l’accord préalable de Myriam Granier.
En aucun cas le prestataire ne peut être considéré comme responsable d’une erreur si celle-ci résulte d’un oubli ou d’une erreur dans l’information transmise par le client lui-même. Le client est seul responsable des informations fournies au prestataire qui doit les utiliser pour la réalisation du travail demandé. Le prestataire n’est pas non plus responsable des éléments modifiés par le client après la livraison du travail.
Le prestataire est en droit de refuser certains travaux si ceux-ci sont jugés contraires à la loi ou à ses valeurs.
- Traitement des données personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour faire valoir ce droit, le client pourra contacter ma secrétaire m’aide par mail contact@masecretairemaide.com ou par courrier (4 rue du clos Pèlerin 71000 Sancé).
Ma secrétaire m’aide s’engage à préserver la confidentialité des informations ainsi que des documents et fichiers informatiques qui lui sont transmis dans l’exercice de ses fonctions.
Le logiciel de télé-secrétariat et le stockage des données sont conformes aux normes de protection des données instaurées par le RGPD.
- Droit applicable et tribunaux compétents
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Selon l’article L.721-3 du Code de commerce, tout litige relatif à une commande reçue sera jugé, en cas d’échec de règlement amiable, par le tribunal de Commerce de Mâcon, 9 cours Moreau CS 60718 71018 MACON CEDEX.